Législation suisse

L’e-cigarette ou cigarette électronique n’est pour l’heure pas spécifiquement désignée dans la législation suisse (tant au niveau de la Confédération que des cantons). Elle n’est pas assimilée à une cigarette classique et ne tombe pas sous le coup de la loi sur le tabac.

Son importation et/ou son utilisation en Suisse est libre.

Celui qui mentionne son interdiction, que cela soit dans un lieu public ou privé, dans un espace ouvert ou fermé, le fait de son propre chef sans aucune base légale.

Un projet de loi, mis en consultation par le Conseil fédéral en 2014, envisage l’application pour la cigarette électronique des mêmes critères que pour la cigarette classique. Pour entrer en vigueur, la nouvelle loi doit suivre le processus législatif suisse, soit être acceptée par les 2 chambres fédérales avec un texte unique et passer éventuellement l’étape du referendum. Cela peut prendre de 3 à 5 ans, voir plus.

La seule restriction actuelle est liée à la vente des liquides avec nicotine (indépendamment de la quantité de liquide et de la teneur en nicotine). Cela est formellement interdit. Par contre, l’importation de liquides avec nicotine est tolérée à titre privé dans la limite de 150ml de liquide par passage en douane (sans limitation de la teneur en nicotine) et leur consommation est libre.

Législation européenne

A ce jour, tant l’e-cigarette que les liquides (avec ou sans nicotine) sont en vente libre dans l’Union Européenne. Leur consommation est libre.

Quelques Etats membre ont cependant légiféré dans le sens d’une restriction de vente (pour les mineurs par ex.) ou d’utilisation (établissements scolaires par ex.). Certains souhaitent ou l’assimile déjà à un médicament.

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